Occupation du domaine public

QU’EST-CE QUE LE DOMAINE PUBLIC

Les collectivités territoriales disposent d'un domaine public inaliénable, insaisissable et imprescriptible, et d’un domaine privé soumis au droit privé et insaisissable.
Le domaine public comprend, sur l’intégralité du territoire de la commune de Langon, les rues, les trottoirs, les places… à l’usage de tous.

UTILISATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que "nul ne peut occuper le domaine public sans titre l'y habilitant".
Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Mairie.
Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation.

Paiement

Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Le Conseil Municipal fixe tous les ans les tarifs applicables à chaque type d’occupation.
A compter du 1 janvier 2016, établi par décision N° 128 - 2015, dont le coût est fixé à 0,33 EURO par m2 et par jour avec un forfait minimal fixé à 10,40€.

Situations d’occupation du domaine public

De longue durée :
L’autorisation est accordée de manière non permanente et peut être révoquée à tout moment.

  • Étalages extérieurs des commerçants
  • Chevalets publicitaires
  • Enseignes commerciales en façade
  • Aires de stationnement réservées aux artisans taxis

De courte et moyenne durée :
L’autorisation est accordée pour un temps donné.

  • Installation d’échafaudage ou de palissade
  • Dépôt de matériaux par les entreprises ou les artisans
  • Occupation par des flèches de grues
  • Stationnement de véhicules pour la réalisation de travaux
  • Installation de benne par les particuliers
  • Stationnement de véhicules à l’occasion de déménagements
  • Manifestations et ventes au déballage.

MODALITES PRATIQUES

Demande d’occupation du domaine public

1/ Télécharger le formulaire de demande :
Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux (Cerfa  N° 14023*01)

2/ Envoyer votre demande par courrier
Elle doit être adressée par courrier ou remise au service de gestion du domaine public et adressée à M. Le Maire.

Obligations et responsabilités du bénéficiaire

  • Respect de la surface accordée.
  • Installation de panneaux d’interdiction de stationner 48 heures à l’avance pour les déménagements et les travaux.
  • Nettoyage des terrasses et des emplacements
  • Assurer la sécurité de l’emplacement ou de l’installation
  • Responsabilité en cas de dommage, nuisance, incident ou dégradation

Contrôle et sanctions

Toute occupation sans titre est passible d'une contravention ainsi que d'une indemnisation de la Ville de Langon compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'une occupation régulière.

 

Réglement local de publicité

Dans le cadre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,  à partir du 1er janvier 2018, les déclarations annuelles et complémentaires relatives devront être réalisées par le biais du formulaire CERFA.
Renseignement: Service Urbanisme intercommunal, tél. 05.56.76.36.56.

CONTACT

Service gestion du domaine public - Mme Armipertis
CTAM – 2 avenue Léon Jouhaux – Z.I. Couloumey
Tél. 05 56 76 55 49
secretariat.urbanisme@langon33.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30