Urbanisme

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Service urbanisme communal
Centre Technique et administratif
Avenue Léon Jouhaux - Zone Industrielle du Couloumey
 Tel 05 56 76 36 54 –  urbanisme@langon33.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Pendant la crise sanitaire : uniquement sur rendez-vous

 

1 - Autorisation du droit des sols (ads)

A - Règlementation

Le POS (Plan Occupation des Sols) ayant été abrogé au 31 décembre 2020, c’est le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui s’applique à Langon en attendant que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal soit approuvé (en 2022).
C’est la règle de la constructibilité limitée qui s’applique : la construction est possible uniquement dans les PAU (parties actuellement urbanisées) de la commune.

Construction neuve
Toute construction de plus de 5 m2, même dépourvue de fondation, nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Toute construction, quelle que soit sa surface, et donc même si elle ne nécessite pas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, doit être édifiée conformément aux règles d’urbanisme en vigueur à l’endroit où elle se situe.
Permis de construire (PC) : Toute construction de plus de 20 m2, doit être précédée du dépôt d’une demande de permis de construire.
Déclaration de travaux DP : Les constructions couvertes, closes ou non closes, de moins de 20 m2 sont soumises à déclaration préalable de travaux (DP).

Rénovation
- Ravalement de façade : aucune formalité, sauf si l’immeuble se situe en secteur protégé où toute modification de l’aspect d’une construction, y compris ravalement nécessite le dépôt d’une déclaration préalable de travaux. 
- Rénovation intérieure sans changement de destination et sans création de surface de plancher : aucune formalité.
Rénovation intérieure avec création de surface de plancher : permis de construire ou déclaration préalable de travaux.
- Modification de façade ou toiture (création ou modification de baies ou fenêtres de toit, remplacement de menuiseries, garde-corps, ou bien changement de couleur sur façade ou toiture) : déclaration préalable. 

Changement de destination
- Uniquement changement de destination : déclaration préalable. 
- Changement de destination ou sous-destination ainsi que modification de façade ou structure porteuse : permis de construire.

Démolition
- Démolition d’une construction à Langon : aucune formalité (RNU) 
- Si avec le permis de démolir on dépose en même temps un permis de construire un seul document suffit : c’est un permis de construire valant permis de démolir.

Cas particuliers
Il existe de nombreux cas particuliers qui nécessitent une autorisation (permis de construire ou déclaration préalable),
Par exemple : Terrasse couverte, auvent, carport, Véranda, Abri de jardin, cabane, Pergola démontable, Mezzanine ou plancher intérieur, Transformation d’un garage en pièce habitable, Mur, Clôture (de plus de 2 m de haut) Terrasse, Piscine, Affouillement (déblai), exhaussement (remblai), Serre et châssis, Création de surface de plancher par surélévation d’un plafond.

Permis de construire valant Etablissement Recevant du Public (ERP)
Quels que soient les travaux effectués sur un ERP, ou constitutif de la création d’un nouvel ERP, ils sont soumis à PC avec ARCHITECTE.

Permis de construire valant CDAC (commission départementale de l’activité commerciale)
Les demande de CDAC sont instruites avec l’autorisation d’urbanisme (PC)

Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas suivants :
- Personne morale pour un PC.
- Si la surface existante avant travaux est supérieure à 150m2 ;
- Si la surface créée par les travaux est supérieure à 20 m2 ET la surface totale après travaux est supérieure à 150m2.

B - Formulaires (CERFA) et liens

CERTIFICAT D’URBANISME CUa D’INFORMATION :
CERFA 13410 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

CERTIFICAT D’URBANISME CUb OPERATIONNEL :
CERFA 13410 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX MAISON INDIVIDUELLE (petits travaux) :
CERFA 13703 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX MAISON INDIVIDUELLE :
CERFA 13404 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

DECLARATION PREALABLE DIVISION DE TERRAIN :
CERFA 13702 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE (jusqu’à 2) :
CERFA 13406  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

PERMIS DE CONSTRUIRE AUTRE :
CERFA 13409 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

PERMIS DE DEMOLIR :
CERFA 13405 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

PERMIS D’AMENAGER :
CERFA 13409 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

TRANSFERT D’AUTORISATION D’URANISME :
CERFA 13412 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE :
CERFA 13411 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

C - Fiscalité

La création de surface de plancher est fiscalisée en France au m2. Les tarifs sont réactualisés tous les ans au mois de novembre nationalement.
Il existe une exonération de 50% de la taxe sur la surface de plancher de 0 à 100 m2 de construction pour l’habitation.
Sont également taxées, la surface dédiée au stationnement, qui n’est pas de la surface de plancher, est taxée en clos couvert comme le reste du bâti ; les aires extérieures ainsi que les piscines.
C’est la DDT (Direction Départementale des Territoires) de Libourne qui est chargée du recouvrement de la fiscalité de l’urbanisme pour la commune de Langon

 

2 - enseignes et publicités extérieures

A - Publicités extérieures

La publicité n’est pas libre en France et doit être conforme au règlement national de publicité (RNP) à moins qu’un règlement local (RLP) ou règlement local de publicité intercommunal ne soit en vigueur. Dans le premier cas, ce sont les préfets (via les DDTM) qui instruisent les demandes, dans le second cas,  ce sont les collectivités territoriales.

Différenciations des termes employés
Enseigne - Définition : L'article L581-3 du Code de l'environnement précise que « constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ». L'enseigne a pour objet de signaler une activité sur le lieu où elle s'exerce.
Pré-enseigne - Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité. Elle est scellée au sol ou simplement posée (type chevalet). Une pré-enseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée
Publicité - Une publicité, à l'eclusion des enseignes et pré-enseignes, correspond à toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

Réglement National de Publicité (RNP)
Le RNP complet est consultable sur le lien suivant :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20pratique%20-%20...

Formulaires (CERFA)
Liens utiles, Site du ministère pour télécharger le CERFA 14798 :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287

 B- Taxe locale sur la publicités extérieures (TLPE)

Réglementation de la TLPE
La TLPE est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.
La taxation s’applique à tout dispositif publicitaire à partir de 7M2.
Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services…). Cette nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Quels sont les dispositifs publicitaires assujettis à la TLPE ? La taxe frappe tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories : la publicité, les enseignes et les pré-enseignes, définies à l’article L.581-3 du code de l’environnement.

Les tarifs sont calculés en m² et par an. La taxation se fait par face. De même, lorsque l'affichage non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif · Pour connaître le tarif applicable aux enseignes, la superficie à prendre en compte est la somme des superficies des enseignes d’un même établissement et pour une même activité. · Pour déterminer le tarif des autres types de support (pré-enseignes et dispositifs publicitaires), le calcul de superficie (puis de la TLPE en fonction de la grille de tarifs) est effectué support par support. Ainsi, pour un dispositif exploité sur une année complète, le montant dû se calcule ainsi : SUPERFICIE x TARIF.

Le redevable doit effectuer une déclaration annuelle avant le 1er mars de chaque année. La déclaration complémentaire (pour les supports créés ou supprimés en cours d’année, entre le 2 janvier et le 31 décembre inclus) se fait dans les deux mois suivant la création ou la suppression du dispositif publicitaire. Cette déclaration doit être déposée auprès de la commune ou de l’établissement public qui perçoit la taxe. Cette déclaration doit mentionner les superficies de tous les dispositifs publicitaires exploités, même ceux qui bénéficient d’une exonération ou réfaction. Il est recommandé d’effectuer une déclaration par établissement, même si l’entreprise compte plusieurs établissements dans une même commune.

Le redevable dispose de deux mois suivant la création ou la suppression du dispositif publicitaire pour déclarer le support auprès de la collectivité concernée. En cas de création ou de suppression d’un dispositif en cours d’année (règle du prorata temporis), le calcul s’effectue comme suit : [(SUPERFICIE x TARIF)/12] x NOMBRE DE MOIS DE TAXATION. Par exemple, un support est créé le 23 avril.

Le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er mai de la même année. La période de taxation s’étend donc du 1er mai au 31 décembre. Le tarif applicable est de 30 € le m² et la surface taxable est de 10 m² Pour une année entière, le contribuable devrait payer 300 € (30 x 10). La période d’imposition étant de huit mois, le contribuable doit payer 200 €, soit (300/12) x 8. Il en va de même pour la suppression d’un support, le calcul s’effectuant également sur la base du nombre de mois de taxation.

Quels sont les tarifs maximaux applicables pour la TLPE chaque année ? La loi utilise le terme de tarifs maximaux pour désigner des tarifs de droit commun, c’est à dire des tarifs de référence, applicables en l’absence de délibération contraire. Les tarifs maximaux applicables sont mis en ligne sur http://www.collectivites-locales.gouv.fr (Rubrique : Finances locales > Les recettes > La fiscalité locale > La fiscalité indirecte > Au profit du bloc communal > Taxe locale sur la publicité extérieure)

CERFA

Lien du formulaire CERFA 15702 de déclaration de TLPE :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R49305

 

3 - établissements recevant du public

A - Réglementation des ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Tous les travaux sur les ERP doivent être validés par les Commissions Accessibilité et Sécurité du Département de la Gironde.
Les demandes de travaux concernant des ERP sont transmises en mairie et instruites pour la partie sécurité par le SDIS et la partie accessibilité par la DDTM. Elles sont soit incluses dans une demande d’autorisation d’urbanisme, PC valant ERP, en cas de travaux de construction conjoints ; soit déposées en tant qu’autorisation de modification d’un ERP (AT ERP).
Un registre de sécurité doit être présent et à jour dans chaque établissement.
Chaque changement de responsable d ’établissement doit être signalé en Mairie au Pôle Urbanisme et Habitat.

B - CERFA ERP avec liens

- Demande de travaux sur un ERP à joindre au PC :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R40716

- Demande d’Autorisation de Travaux pour un Etablissement Recevant du Public CERFA 13824 :  http://www.gers.gouv.fr/content/download/25156/178756/file/Cerfa%2013824...

C - Accessibilité

Tout établissement recevant du public doit être conforme aux règles d’accessibilité. Une attestation d’accessibilité doit être remplie par le responsable d’établissement et envoyée, en recommandé à la Préfecture de la Gironde. Un double sera transmis à la mairie au Pôle Urbanisme et Habitat.
Un registre d’accessibilité doit être consultable et à jour dans chaque établissement.
Il n’est plus possible de déposer un Ad’AP, mais on peut en proroger ou en modifier un.

D - Chapiteaux

Toute demande d’installation d’un chapiteau à usage d’ERP doit être déposée en mairie, au moins un mois avant la date d’ouverture prévue.
Chaque demande de chapiteau, jusqu’à 300 m2 sera instruite par le Pôle Urbanisme et Habitat. A l’issue de l’instruction une visite sur site, pour vérifier la solidité de la structure et notamment la résistance au vent, sera effectuée.

E - Terrasses et chevalets

L’installation de terrasses et chevalets est règlementée. Votre demande doit parvenir en Mairie au Pôle Urbanisme et Habitat, un mois avant la première installation. Elle devra être renouvelée chaque année.

F - Commissions de sécurité

Tous les établissements, en dehors de ceux de 5° catégorie, sont soumis à des visites de contrôle périodiques, à plus ou moins brèves échéances suivant les types (classes).

Dans quelle classe d'ERP êtes-vous ? Classement des ERP (Etablissement Recevant du Public) :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351

Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.
 

4 - installations classées pour l'environnement (icpe)

Les ICPE sont particulièrement réglementées en France de la part leur nature. C’est la DREAL de Nouvelle Aquitaine qui a en charge le suivi des ICPE en lien avec la commune.

Le lien pour accéder au télé-service de la déclaration en ligne :
https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1

 

5 - nouvelles procédures: commissions d'aménagement commercial (cdac)

Règlementation et procédure de CDAC
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ou cinématographique relatives à la création ou extension d’un commerce, d’un établissement de spectacle cinématographique, ou d’un point de retrait permanent (drive).

Les textes réglementaires applicables selon les projets peuvent être consultés via le lien ci-dessous :
http://www.gironde.gouv.fr/content/download/45367/308767/file/CDAC+-+tex...

ATTENTION :  à compter du 1er janvier 2020, les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale doivent comporter une analyse d’impact. Plus d'information sur la page :  Loi ELAN : nouvelles dispositions réglementaires

Les nouvelles dispositions réglementaires
Le  décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciales (NOR ECOI1905098D) dispose que les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une analyse d’impact. Cette analyse d’impact doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le Préfet.

Ce décret : → définit les conditions de l’habilitation et le contenu de l’analyse d’impact tels que mentionnés à l’ article 166 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ; → fixe les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, tels que mentionnés à l’ article 163 de la Loi ELAN , ainsi que le calcul du quorum en commission départementale ;→ arrête les dispositions transitoires.

L’ arrêté du 19 juin 2019 fixe le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’ article L.752-6 du code de commerce .

Liste des personnes morales habilitées à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'AEC déposés au 1er janvier 2020 : sur le site de la préfecture

L' arrêté du 28 juin 2019 fixe le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au  premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce .

L'arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du certificat de conformité en application de l'article R.752-44-8 du code de commerce > Arrêté du 1er octobre 2019 Lors d’une demande de permis de construire valant CDCAC, l’autorisation délivrée par la CDAC devra être jointe au dossier déposé en mairie. Les procédures sont désormais liées.

 

6 - droit de préemption

A - Droit de préemption urbain (DPU)
Il n’y a pas de droit de préemption urbain à Langon.

B - Périmètre de Sauvegarde du Commerce et de l'Activité de Proximité (PESCAP)
La commune de Langon a pris une délibération pour instaurer un PESCAP sur une partie de son territoire. Ci-dessous la liste des rues concernées.
Lien vers le formulaire CERFA 13644 :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13644.do

Vous devez donc déposer ou envoyer en mairie, avant toute cession, le formulaire ci-dessus mentionné au du Pôle Urbanisme et Habitat.
 

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 Tel 05 56 76 36 54 –  urbanisme@langon33.fr
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