Lutte contre l’habitat indigne

La municipalité mène une politique de lutte contre l’habitat indigne, afin notamment de permettre la réhabilitation des immeubles anciens dégradés, d’organiser un plan d’action pour lutter contre les marchandes de sommeil et de faciliter l’identification des situations d’habitat indigne (péril, indécence, insalubrité) sur le territoire communal.

La mise en œuvre des mesures de "polices spéciales" de l’habitat indigne par le maire ou le préfet sur les locaux d’habitation prend en compte la protection des occupants et l’obligation de relogement ou d’hébergement à la charge du propriétaire ou du bailleur.

Les dispositions prises dans le cadre de la loi Alur :

  • Interdire l’achat de biens immobiliers de location aux marchands de sommeil condamnés : instauration d’une nouvelle peine complémentaire
  • Renforcer les outils de la lutte contre l’habitat indigne : l’astreinte administrative
  • Lutte contre l’habitat indigne : permettre l’émergence d’un acteur unique

En savoir plus sur la loi Alur

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