Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) du Sud Gironde est entré en vigueur le 23 janvier 2023, après avoir été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2022.
> Accédez aux éléments du règlement écrit du PLUi en cliquant ici aux éléments du règlement graphiques du PLUi en cliquant ici.
> Accédez à l’ensemble des documents du dossier de PLUi en cliquant ici
– Construction neuve
Toute construction de plus de 5 m2, même dépourvue de fondation, nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Toute construction, quelle que soit sa surface, et donc même si elle ne nécessite pas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, doit être édifiée conformément aux règles d’urbanisme en vigueur à l’endroit où elle se situe.
Permis de construire (PC) : Toute construction de plus de 20 m2, doit être précédée du dépôt d’une demande de permis de construire.
Déclaration de travaux DP : Les constructions couvertes, closes ou non closes, de moins de 20 m2 sont soumises à déclaration préalable de travaux (DP).
– Rénovation
> Ravalement de façade : aucune formalité, sauf si l’immeuble se situe en secteur protégé où toute modification de l’aspect d’une construction, y compris ravalement nécessite le dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
> Rénovation intérieure sans changement de destination et sans création de surface de plancher : aucune formalité.
> Rénovation intérieure avec création de surface de plancher : permis de construire ou déclaration préalable de travaux.
> Modification de façade ou toiture (création ou modification de baies ou fenêtres de toit, remplacement de menuiseries, garde-corps, ou bien changement de couleur sur façade ou toiture) : déclaration préalable.
– Changement de destination
> Uniquement changement de destination : déclaration préalable.
> Changement de destination ou sous-destination ainsi que modification de façade ou structure porteuse : permis de construire.
– Démolition
> La Ville de Langon a instauré le permis de démolir nécessaire pour les travaux ayant pour objet la démolition totale ou partielle d’une construction.
– Cas particuliers
Il existe de nombreux cas particuliers qui nécessitent une autorisation (permis de construire ou déclaration préalable),
Par exemple : Terrasse couverte, auvent, carport, Véranda, Abri de jardin, cabane, Pergola démontable, Mezzanine ou plancher intérieur, Transformation d’un garage en pièce habitable, Mur, Clôture (de plus de 2 m de haut) Terrasse, Piscine, Affouillement (déblai), exhaussement (remblai), Serre et châssis, Création de surface de plancher par surélévation d’un plafond.
– Permis de construire valant Etablissement Recevant du Public (ERP)
Quels que soient les travaux effectués sur un ERP, ou constitutif de la création d’un nouvel ERP, ils sont soumis à PC avec ARCHITECTE.
– Permis de construire valant CDAC (commission départementale de l’activité commerciale)
Les demande de CDAC sont instruites avec l’autorisation d’urbanisme (PC)
– Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas suivants :
> Personne morale pour un PC.
> Si la surface existante avant travaux est supérieure à 150m2 ;
> Si la surface créée par les travaux est supérieure à 20 m2 ET la surface totale après travaux est supérieure à 150m2.