CONTACT
Service Habitat, Hôtel de Ville,
tél. 05 56 76 36 54 – habitat@langon33.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 13h30 à 17h et le vendredi de 13h30 à 16h30.
Habitat Indigne
Les personnes rencontrant un problème d’habitat indigne, d’insalubrité ou de mal logement, peuvent contacter le Pôle Habitat qui les aidera dans leurs démarches telles qu’un signalement sur le site histologe.fr
Autorisation préalable de mise en location d’un logement dit « Permis de louer »
Pour s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, la Ville de Langon demande aux propriétaire d’obtenir une autorisation préalable à la mise en location de leur logement.
Cette demande d’autorisation concerne un périmètre de 59 voies (voir la liste).
Quels logements sont concernés ?
Cette autorisation s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées. Elle ne s’applique pas aux locations de logements des bailleurs sociaux, ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat ou aux baux commerciaux.
Les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche, mais elles sont soumises à d’autres formalités.
Quand et comment effectuer la démarche ?
– Au moment de la mise en location
– Ou au moment de la relocation de votre logement, c’est-à-dire, lors d’un changement de locataire.
– Pour l’autorisation préalable de mise en location, il faut anticiper un mois avant la conclusion du contrat de location, puisqu’il s’agit du délai maximum pour l’obtention de l’autorisation et que celle-ci doit être jointe au contrat de bail.
Vous devez remplir un formulaire CERFA n° 15652*01 (ici) à l’aide de sa notice (ici) et les transmettre au Pôle Habitat de la Mairie de Langon avec un dossier technique complet comprenant différents diagnostics (amiante, plomb, installations électriques, performances énergétiques, état des risques naturels). Dès que ce dossier est complet, la Ville vous propose un rendez-vous pour une visite du logement.
Contact : Pôle Habitat : 05 56 76 36 54 – email habitat@langon33.fr.
DECLARATION DE MISE EN LOCATION D’UN LOGEMENT
Cette procédure plus légère concerne des secteurs moins en tension. A Langon, seules quatre voies sont concernées (voir la liste).
Vous devez remplir un formulaire CERFA n° 15651*01 (à télécharger ici) et le renvoyer à la collectivité au plus tard 15 jours après avoir signé le contrat de location avec votre locataire. La déclaration est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire. À ce formulaire, vous devez joindre le diagnostic technique de votre logement.
En cas de difficulté, une notice (à télécharger ici) est à votre disposition.
Un dossier doit être rempli par appartement et à chaque renouvellement de locataire.
La déclaration est complète :
– Une date de visite des lieux est fixée si besoin,
– Vous recevez l’autorisation dans le mois à transmettre pour information à votre locataire.
La déclaration est incomplète :
– Vous recevez un accusé de réception, indiquant la date du dépôt et les pièces ou informations manquantes,
– Si vous ne fournissez pas ces pièces dans le délai imparti (un mois maximum), il vous faudra déposer une nouvelle déclaration.
