Autorisation préalable à la location d'un logement

 I- DECLARATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION D’UN LOGEMENT

Son objectif est de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Pour la commune qui met en place cette déclaration, il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer soit une déclaration, soit une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.
Cette déclaration concerne les territoires comprenant une proportion importante d’habitat dégradé.
A Langon une délibération a été prise par la commune qui précise un périmètre dans lequel s’applique  le « permis de louer » ; le lieu et les modalités de dépôt de la demande.

Quels logements sont concernés ?
Cette déclaration s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées. Elle ne s’applique pas aux locations de logements des bailleurs sociaux,ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat ou aux baux commerciaux.
Les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche, mais elles sont soumises à d'autres formalités.

Quand effectuer la démarche ?
- Au moment de la mise en location,
- Ou au moment de la relocation de votre logement, c’est-à-dire, lors d’un changement de locataire.
- Pour l’autorisation préalable de mise en location, il faut anticiper un mois avant la conclusion du contrat de location, puisqu’il s’agit du délai maximum pour l’obtention de l’autorisation et que celle-ci doit être jointe au contrat de bail.

Spécificités de la déclaration de mise en location
Vous informez la collectivité de la mise en location de votre bien, grâce à des étapes définies.
Vous devez remplir un formulaire et le renvoyer à la collectivité au plus tard 15 jours après avoir signé le contrat de location avec votre locataire. La déclaration est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire.
À ce formulaire, vous devez joindre le diagnostic technique de votre logement.
En cas de difficulté, une notice est à votre disposition.
Un dossier doit être rempli par appartement et à chaque renouvellement un dossier complet doit être déposé.

Quelle suite y est donnée ?
La déclaration est complète :
- Une date de visite des lieux est fixée si besoin,
- Vous recevez l’autorisation dans le mois à transmettre pour information à votre locataire.

La déclaration est incomplète :
- Vous recevez un accusé de réception, indiquant la date du dépôt et les pièces ou informations manquantes,
- Si vous ne fournissez pas ces pièces dans le délai imparti (un mois maximum), il vous faudra déposer une nouvelle déclaration.

La demande est à renouveler à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.

Que se passe-t-il si je n’ai pas fait ma déclaration ?
Cela n’a pas d’effet sur le bail dont bénéficie le locataire. En revanche, le paiement en tiers payant des allocations de logement, c’est-à-dire le paiement direct au propriétaire bailleur, est conditionné à la présentation du récépissé de la déclaration à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA).

Attention ! La mise en location sans déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5000€.

CERFA et liens utiles
Lien vers CERFA 15652 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
Lien vers CERFA 52148 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52148&cerfaFormulaire=15652

 

II - LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE, l’INSALUBRITE, LE MAL LOGEMENT

Si vous avez un problème d’habitat indigne, d’insalubrité ou de mal logement, ou pour tout conseil concernant le logement, vous pouvez contacter le Pôle Urbanisme et Habitat qui vous aidera dans vos futures démarches.

1 - Termites
Par arrêté préfectoral, une déclaration de présence de termites doit être déposée en mairie, auprès du Pôle Urbanisme et Habitat, avec l’attestation jointe.
Un certificat délivré par un expert de dépistage de présence de termites vous sera demandé lors de toute cession de bien sur la commune de Langon, comme dans le Département de la Gironde.

CERFA et lien utile
Veuillez faire votre déclaration à l’aide du certificat ci-joint : CERFA 12010 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12010.do

 

CONTACT

Service urbanisme communal
Centre Technique et administratif
Avenue Léon Jouhaux - Zone Industrielle du Couloumey
Tél. 05 56 76 36 54
urbanisme@langon33.fr
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